Marteau de juge

Le bien immobilier que vous souhaitez acquérir fait l'objet d'une vente aux enchères.

Il vous intéresse vraiment et correspond à vos critères, mais vous êtes un peu perdu et ne savez pas très bien comment se déroule ce type de vente.

Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le prix à payer et surtout le coût global de cette vente ?

 

Provenance des biens immobiliers qui font l'objet d'une vente aux enchères :

- D'une saisie immobilière : consécutive aux dettes dues par un débiteur, une procédure de saisie immobilière peut être mise en place. (Exemple, celle ci peut être diligentée par la banque " faute de remboursement du crédit immobilier " ou Soit par le syndic de copropriétaires " paiement des charges dues".).

- D'une liquidation judiciaire : Le liquidateur d'une entreprise peut décider de vendre les bâtiments de l'entreprise aux enchères pour rembourser les dettes de sa société.

- D'un partage judiciaire : Par suite d'un conflit et d'une mésentente sur le partage des biens provenant d'une succession, ou d'un divorce, les personnes peuvent demander une vente aux enchères des biens immobiliers pour récupérer leur part en liquidité.

Accéder aux dossiers des ventes aux enchères afin de pouvoir vous positionner 

Top enchères est la seule plateforme Française qui recense les biens immobiliers aux enchères sur l'ensemble de notre territoire.

Fort de notre expérience dans ce secteur, notre équipe spécialisée  vous donnera accès à toutes les informations en un seul clic, pour un prix variant de 14,90€ à 19,90€ seulement.

Comment visiter le bien ?

- Les visites sont organisées par l'huissier de justice, une semaine avant la vente en général.

- Les visites sont collectives

- Elles sont à date et à heure fixes

Consignation

Dans la vente aux enchères judiciaires, on ne peut pas enchérir soi-même lors des ventes judiciaires au tribunal de grande instance.

C'est pourquoi, top enchères a sélectionné pour vous, les services d'avocats inscrits à l'ordre des juridictions compétentes qui définiront avec vous vos capacités d'emprunts.

Avant l'audience, votre avocat devra être en possession de :

- Un mandat écrit et signé par l'acheteur donnant pouvoir à l'avocat d'enchérir selon les limites à ne pas dépassées.

- Un chèque de consignation de 10% du montant de la mise à prix (suivant le tribunal)

- Le montant des frais de procédures d'avocat à verser à ce dernier avant ouverture de l'audience. (frais de représentation environ de 120 euros HT à 250 euros HT)

Déroulement de l'enchère

C'est celui qui offre le meilleur prix qui est déclaré adjudicataire à l'issu de l'audience.

Un PV d'adjudication est dressé à votre nom : c'est votre titre de propriété.

Une fois 10 jours passés, un PV d'adjudication est publié au centre de publicité foncière par votre avocat ainsi que le cahier des charges : 

Ces 2 documents constituent votre titre de propriété.

Paiement du prix 

En cas de prêt bancaire, il n'y aura pas de condition suspensive de crédit" Loi scrivener".

Vous devez payer le prix dans les délais convenus dans le cahier des charges.

En résumé 

Il faut être sur de son financement avant d'enchérir car vous êtes dans l'obligation de payer le prix.

- Paiement dans les 2 mois maximum à compter du jour où l'adjudication est devenue définitive, sinon le bien repart à la vente et vous perdez la somme correspondante aux 10% déposée en consignation. 

Télécharger le guide pratique